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 question de legislation ?????

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stephan



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MessageSujet: question de legislation ?????   Jeu 28 Mai - 19:23

voilà, d'un point de vue légal, que faut il avoir pour posséder, acheter, ou transporter une sulcata ?

en faite quelle est la législation ?
faut il un agrément pour possède une tortue sulcata ?
est il possible d'acheter une sulcata non reconnue et de la faire reconnaître après (mais sous quelles conditions ?) ...

bref quel loi s'applique à un petit possesseur d'une tortue comme je souhaite l'être très très bientôt Wink
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pat07

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Jeu 28 Mai - 23:02

Pour détenir une sulcata tu n'a pas besoin d'autorisation prefectorale. Mais tu doit avoir les bons de cessions et les N° de cites.
Pat
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Ubelmania

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Dim 31 Mai - 15:58

Pat 07 a raison la sulcata est en annexe II B donc pas soumise a la législation
il suffit d'avoir un bon de cession et numéro de cites pour les transports
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stephan



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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Dim 31 Mai - 17:08

ok merci, j'ai aussi tel à la dsv qui m'a répondu la même chose Wink
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lilisplit

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Mar 2 Juin - 14:24

moi g u pour Méo mon petit dernier (que je ne vous ai toujours pas présenté d'ailleurs) un certificat de cession écrit de la main du type qui stipule bien que l'animal est né de son propre élevage en 1999 mai ya aucun numéro de cites... pour luna ya bien un numéro de cites même si elle est née en allemagne... est ce que mon certificat ne vaut rien alors? j'étais certaine que le cites n'était obligatoire que pour l'import!!
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pat07

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Mar 2 Juin - 21:27

Il aurait du te donner le cites des parents vu qu'il est né chez lui.
Mais attend l'avis d'Ubel elle si connais mieux
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lilisplit

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Mar 2 Juin - 22:14

pfffff jlui ai poser la question en plus... quand j'ai vu qu'il n'y avait pas de n° de cites... et il ma rep yen à pas car elle est née ici...
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pat07

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Mer 3 Juin - 23:14

Il doit te fournir les N° de cites des parents
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Ubelmania

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MessageSujet: Re: question de legislation ?????   Jeu 4 Juin - 22:28

oui n° de cites des parents Laughing
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